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Publié le par Maître Diane Ectors
Lorsque l'administration entend s'écarter de votre déclaration, elle doit en principe vous en informer par un avis de rectification. Ce document indique les revenus qu'elle compte retenir, les motifs de la rectification et le délai dont vous disposez pour réagir, en principe un mois.
Ce délai est précieux. Le contrôleur connaît le dossier, il peut encore revoir sa position et un accord reste possible. Une fois l'impôt enrôlé, la discussion se poursuit par voie de réclamation, avec un autre interlocuteur et un calendrier plus long.
Un avis de rectification doit être motivé : il expose ce qui est rectifié et pourquoi. Il arrive que certains points soient solidement établis et d'autres beaucoup moins. La première étape consiste à distinguer les deux.
On vérifie ensuite les calculs : montants repris, années concernées, accroissements annoncés. Des erreurs matérielles ne sont pas rares, et elles se corrigent plus facilement à ce stade.
La réponse reprend chaque point de l'avis et indique, pour chacun, si vous l'acceptez, si vous le contestez et sur quelle base. Les pièces sont jointes et numérotées.
Il n'est pas nécessaire de tout contester. Accepter un point manifestement fondé donne souvent plus de crédit à la contestation des autres. L'important est de mesurer ce que chaque acceptation implique, y compris pour les années suivantes.
Un accord peut être conclu sur tout ou partie des rectifications. Il a l'avantage de clore la discussion sur les points concernés. Il a aussi un inconvénient : il rend en principe difficile une contestation ultérieure sur ces mêmes points.
Avant de signer, il faut donc savoir précisément sur quoi porte l'accord, ce qu'il coûte, intérêts et accroissements compris, et s'il engage d'autres années.
Si vos observations ne sont pas suivies, l'administration établit l'impôt et vous en informe. Vous recevez ensuite un avertissement-extrait de rôle, contre lequel une réclamation peut être introduite dans le délai prévu.
Une réponse soignée à l'avis de rectification n'est donc jamais perdue : elle constitue la première version de votre réclamation.
L'administration peut établir l'impôt sur la base de sa propre position à l'expiration du délai. Vous conservez la possibilité de réclamer ensuite, mais vous aurez laissé passer le moment où la discussion était la plus ouverte.
Oui. L'accord partiel est fréquent. Il faut simplement être précis sur ce qui est accepté et ce qui ne l'est pas, et le formuler clairement par écrit.
Oui. Leur application et leur taux dépendent notamment de la bonne foi et des circonstances. Ils se discutent dans la réponse à l'avis, puis éventuellement dans la réclamation.
Cet article donne un cadre général. Chaque dossier a ses particularités : exposez-moi le vôtre, avec le courrier reçu et sa date.