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Publié le par Maître Diane Ectors
L'avertissement-extrait de rôle est le document qui fixe le montant de l'impôt dû ou à rembourser. S'il vous paraît inexact, que ce soit à la suite d'un contrôle ou d'une simple erreur, la voie normale pour le contester est la réclamation administrative.
Elle doit en principe être introduite dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Cette date et le service auquel adresser la réclamation figurent sur l'avertissement lui-même.
La réclamation doit être faite par écrit, signée et motivée. Elle peut être introduite par le contribuable lui-même ou par son avocat. Elle est adressée au service indiqué sur l'avertissement, par les voies qu'il mentionne.
Une réclamation introduite à temps, même sommairement motivée, peut être complétée ensuite. Une réclamation tardive est en principe irrecevable. Lorsque le délai approche, il vaut donc mieux réclamer d'abord et développer ensuite.
La réclamation ne vous dispense pas de tout paiement. En règle générale, la partie de l'impôt qui n'est manifestement pas contestée reste exigible. Pour le reste, la situation dépend du dossier.
Payer n'empêche pas de contester. Si la réclamation aboutit, les sommes indûment payées sont remboursées, avec des intérêts dans les conditions prévues par la loi.
Pendant le traitement de la réclamation, le Service de conciliation fiscale peut être saisi. Il ne tranche pas le litige, mais il examine le dossier et cherche un terrain d'entente entre le contribuable et l'administration.
Si la réclamation est rejetée, ou si l'administration ne statue pas dans le délai que la loi lui impartit, le litige peut être porté devant le tribunal de première instance. Le délai pour le faire est en principe de trois mois à compter de la notification de la décision.
Pas nécessairement. Dans certaines situations (erreur matérielle, double imposition, nouvelles pièces), un dégrèvement d'office peut encore être demandé. Les conditions sont strictes et se vérifient au cas par cas.
Oui, la réclamation n'exige pas l'intervention d'un avocat. Pour une erreur simple, vous pouvez parfaitement la rédiger vous-même. Pour un litige portant sur une question juridique ou un montant important, une réclamation bien construite prépare la suite.
La réclamation a pour objet de contester l'impôt établi. Elle ne doit pas être confondue avec une nouvelle déclaration. Cela dit, chaque dossier mérite d'être relu avant envoi, pour vérifier qu'il ne soulève pas d'autres questions inutilement.
Cet article donne un cadre général. Chaque dossier a ses particularités : exposez-moi le vôtre, avec le courrier reçu et sa date.