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L'avertissement-extrait de rôle est souvent le premier document qui donne le montant exact de l'impôt. Si ce montant ne vous paraît pas juste, la réclamation est la voie normale pour le contester, et elle est enfermée dans un délai.
La réclamation est un recours administratif : elle est adressée au service de l'administration indiqué sur l'avertissement-extrait de rôle, et non à un juge. Elle est obligatoire avant tout recours devant le tribunal, sauf exceptions.
Elle doit en principe être introduite dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Le délai et l'adresse du service compétent figurent sur l'avertissement. Passé ce délai, la contestation devient beaucoup plus difficile.
Une réclamation bien rédigée expose clairement ce qui est contesté, pourquoi, et sur quelles pièces. Elle prépare aussi, si nécessaire, la suite devant le tribunal.
Comparaison entre la déclaration, l'avis de rectification éventuel et l'impôt enrôlé.
Griefs précis, motivation juridique, pièces, signature, envoi au service indiqué.
Demande d'être entendu et préparation de l'entretien avec le fonctionnaire chargé du dossier.
Saisine du Service de conciliation fiscale lorsque le dialogue est bloqué.
Paiement de la partie non contestée, conséquences sur les intérêts.
Lorsque le délai de réclamation est dépassé : vérifier si cette voie reste ouverte.
La loi exige que la réclamation soit écrite, signée et motivée. En pratique, une réclamation utile va plus loin :
L'introduction d'une réclamation ne suspend pas toutes les conséquences de l'impôt. En règle générale, la partie qui n'est manifestement pas contestée doit être payée. Pour le reste, la situation dépend du dossier et des garanties éventuellement demandées par l'administration.
Payer n'empêche pas de contester. Si la réclamation aboutit, les sommes indûment payées sont remboursées, avec des intérêts moratoires dans les conditions prévues par la loi.
Le Service de conciliation fiscale est un service indépendant au sein du SPF Finances. Il peut être saisi lorsque la discussion avec l'administration n'aboutit pas, notamment pendant le traitement d'une réclamation.
Le conciliateur ne tranche pas le litige, mais il examine le dossier et tente de rapprocher les points de vue. Dans de nombreux dossiers, c'est une étape utile avant d'envisager le tribunal.
Introduire une réclamation dans le délai, même brièvement motivée, puis la compléter. Une réclamation introduite à temps peut être étayée par la suite, alors qu'une réclamation tardive est en principe irrecevable. Contactez-moi sans attendre.
Cela varie selon les dossiers et les services. Si aucune décision n'intervient dans le délai prévu par la loi, vous pouvez porter le litige devant le tribunal sans attendre la décision. Le délai exact dépend notamment de la manière dont l'impôt a été établi.
C'est plus difficile. Un accord signé lors du contrôle peut en principe limiter la possibilité de contester les points sur lesquels il porte. Il reste possible d'agir pour d'autres motifs ou dans certaines circonstances, à examiner au cas par cas.
Dites-moi quel courrier vous avez reçu, ou quelle décision vous envisagez. Je vous dirai s'il y a matière à agir, dans quel délai et de quelle manière.