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Indépendants, dirigeants et sociétés

Impôt des sociétés : conseil et défense des PME

Pour une PME, l'impôt des sociétés se calcule avec le comptable et se discute, quand il le faut, avec un avocat. Les deux se complètent : l'un connaît les chiffres, l'autre la règle et la procédure.

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Les sociétés résidentes sont imposées sur leur bénéfice, déterminé à partir de la comptabilité et corrigé par les règles fiscales : certaines dépenses ne sont pas admises, certains revenus sont exonérés, certains régimes plus favorables ne s'appliquent que sous conditions.

Les litiges naissent le plus souvent de trois situations : une dépense que l'administration juge non professionnelle ou excessive, une condition d'un régime favorable qu'elle estime non remplie, ou une opération qu'elle analyse autrement que la société.

J'interviens pour des sociétés de taille modeste, souvent familiales, qui n'ont pas de service fiscal interne : examen d'une question précise, réponse à un contrôle, réclamation et recours.

J'interviens notamment pour

Les situations les plus fréquentes

Dépenses non admises

Frais de restaurant, de réception, de véhicules, amendes, dépenses jugées excessives.

Conditions des régimes favorables

Vérifier qu'une condition est remplie avant d'appliquer un régime, plutôt que de le découvrir au contrôle.

Distributions aux actionnaires

Dividendes, réserves, réduction de capital : conséquences pour la société et pour l'actionnaire.

Opérations avec le dirigeant

Avantages accordés, compte courant, location d'un bien du dirigeant à la société.

Contrôle de la société

Demandes de renseignements, visite, avis de rectification, accord éventuel.

Contentieux

Réclamation, conciliation fiscale, recours devant le tribunal de première instance.

La comptabilité est le point de départ, pas la fin de la discussion

Le bénéfice imposable part du résultat comptable. Mais la qualification fiscale d'une opération ne suit pas toujours son traitement comptable : une charge correctement comptabilisée peut être rejetée fiscalement si l'administration estime qu'elle ne répond pas aux conditions de déduction.

Dans ces dossiers, l'enjeu est de rattacher chaque dépense à l'activité de la société, pièces à l'appui, et de montrer qu'elle a été faite dans l'intérêt de celle-ci.

Les régimes qui dépendent de conditions

Plusieurs régimes de l'impôt des sociétés ne s'appliquent que si des conditions précises sont réunies, parfois appréciées à une date donnée ou sur une période. Une condition oubliée peut faire perdre l'avantage pour toute une année.

Ces conditions évoluent avec les réformes successives. Une vérification annuelle, avant la clôture de l'exercice, coûte bien moins qu'une rectification après coup.

Quand la société et son dirigeant sont contrôlés ensemble

Dans une PME, le contrôle de la société entraîne souvent celui du dirigeant, et inversement. Les positions prises dans un dossier ont des conséquences dans l'autre.

Il est préférable que les deux réponses soient cohérentes et préparées ensemble. C'est l'un des intérêts de confier les deux volets à la même avocate.

Questions fréquentes

Impôt des sociétés : ce qu'il faut savoir

Pas toujours. Si la demande porte sur des pièces comptables courantes, votre comptable y répondra très bien. Si elle laisse entrevoir un désaccord de principe ou un enjeu important, il est utile de la relire ensemble avant de répondre.

Oui. Le fait qu'une dépense n'ait pas été contestée les années précédentes ne lie pas, en principe, l'administration pour les années suivantes. En revanche, la manière dont elle a été traitée auparavant peut constituer un argument dans la discussion.

C'est même la configuration la plus courante. Le comptable connaît les chiffres et l'historique de la société. J'apporte l'analyse juridique et la conduite de la procédure.

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Recours devant le tribunal

Lorsque la réclamation est rejetée, ou reste sans réponse, le litige peut être porté devant le juge. Une procédure écrite, qui se prépare dès la réclamation.

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